Conditions Générales de Vente (CGV)
IcøPicture – Sébastien Deslandes
Dernière mise à jour : Mai 2025
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les conditions applicables à toute prestation photographique réalisée par IcøPicture – Sébastien Deslandes, micro-entrepreneur enregistré en France, auprès de ses clients.
2. Réservation
La réservation d’une prestation photographique est effective uniquement après accord écrit (e-mail ou message) et versement d’un acompte de 20 % du montant total.
Sans règlement de l’acompte, la date choisie n’est pas garantie.
3. Tarifs et paiement
Les tarifs sont indiqués en euros et exonérés de TVA (article 293 B du CGI).
Le solde est à régler le jour de la séance, par virement, espèces ou autre mode convenu à l’avance.
Aucun fichier ne sera livré tant que la totalité du paiement n’aura pas été effectuée.
4. Frais de déplacement
Les frais de déplacement sont inclus dans un rayon de 20 km autour de Cany Barville.
Au-delà, un supplément pourra être facturé selon le barème en vigueur ou sur devis.
5. Livraison des photos
Les photos sont livrées sous 7 à 10 jours ouvrés via une galerie en ligne privée.
Le tri et la retouche des photos sont réalisés à la discrétion du photographe.
Les fichiers bruts (RAW) ne sont jamais remis.
6. Annulation / Report
En cas d’annulation de la part du client :
Moins de 48h avant la séance : l’acompte est conservé.
Plus de 48h avant : l’acompte peut être reporté sur une autre date.
En cas de force majeure ou d’imprévu, le photographe se réserve le droit de reporter la séance à une date ultérieure, en accord avec le client.
7. Droit à l’image et utilisation
Par défaut, le client conserve ses droits à l’image.
Toute utilisation publique (site, réseaux sociaux, portfolio…) des photos par le photographe est soumise à accord écrit du client.
Inversement, le client ne peut pas modifier ni vendre les images sans accord préalable.
8. Propriété intellectuelle
Les photographies réalisées restent la propriété intellectuelle du photographe, conformément au Code de la propriété intellectuelle (art. L111-1).
Le client dispose d’un droit d’usage personnel et non commercial, sauf mention contraire ou contrat spécifique.
9. Responsabilité
Le photographe s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour réaliser les prestations dans les meilleures conditions.
Il ne pourra être tenu responsable en cas de perte ou détérioration des fichiers pour des raisons indépendantes de sa volonté (panne, force majeure, etc.).
10. Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, le tribunal compétent sera celui du lieu d’activité du photographe.